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2018 - Loi Egalim

Votée à la suite des consultations tenues pendant les États généraux pour l’alimentation (Egalim), cette loi vise à conduire les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation sur la voie de la durabilité. Il s’agit, d’une part, de permettre à chacun d’accéder à des produits sains, sûrs et durables et, d’autre part, d’offrir aux producteurs une rémunération juste et à la hauteur de leurs engagements.

La loi comporte également tout un volet relatif aux emballages plastique, très présents dans le domaine alimentaire. Les trois mesures phares sont notamment : l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson dans la restauration collective d’ici à 2025, l’interdiction des bouteilles d’eau plastique dans les cantines scolaires en 2020 et l’interdiction des plastiques à usages uniques tels que les pailles ou touillettes en 2020.

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2016 – Décret « 5 flux »

Consécutif à la LTECV, ce décret fixe, pour les entreprises, commerces, collectivités et administrations, même les plus petits, l’obligation de tri et de valorisation de 5 types de déchets : le papier/carton, le métal, le plastique, le verre et le bois. Désormais, les professionnels doivent :

- trier les déchets produits dans le cadre de leur activité, selon les règles établies avec leur prestataire de collecte,
- les entreposer en limitant les risques de nuisances,
- les confier à des professionnels de la collecte.

Tous les ans, les prestataires de collecte se doivent de leur remettre un document appelé « attestation annuelle de collecte et de valorisation », certifiant du bon respect de la loi.

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2015 - Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

Adoptée au Journal Officiel en 2015, la LTECV permet à la France d’engager un ambitieux plan en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique. Citoyens, entreprises, collectivités : tous les acteurs sont impliqués. Son objectif est d’améliorer la qualité de vie de chacun, de préserver la compétitivité des entreprises, tout en protégeant l’environnement.

C’est l’article 70 qui développe plus particulièrement les dispositions relatives à la gestion des déchets. Parmi elles, agir en faveur de la prévention et de la réduction de la production de déchets, en diminuant de 10% les déchets ménagers et assimilés, ou encore l’extension progressive des consignes de tri pour les emballages plastique à l’ensemble du territoire d’ici à 2022.

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1992 - Loi Royal ou « décret emballages »

Cette loi marque un tournant dans les modes de gestion des déchets, en mettant l’accent sur le recyclage. Dès lors, tous les déchets perçus comme des ressources pouvant être valorisées doivent obligatoirement être recyclés. Un décret qui reprend le mécanisme déjà à l’œuvre dans le principe de « pollueur-payeur », puisqu’il affirme que c’est le producteur ou le responsable de la mise sur le marché du produit emballé qui est tenu de contribuer à son élimination.

Tous les professionnels producteurs de déchets d’emballages ne sont pourtant pas concernés par cette loi, comme les « petits » producteurs, soit ceux qui en produisent moins de 1100 litres/semaine et qui les font collecter par un prestataire public.

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1975 - Loi pollueur-payeur

Le choc pétrolier de 1973 marque un tournant pour l’économie mondiale : à cette date, chacun prend conscience de la finalité de la Terre et de ses ressources et de la nécessité d’agir pour les préserver. Dès 1975, la France se dote d’une loi qui définit ce qu’est un déchet et prévoit de faciliter sa collecte et son traitement.

La loi établit également le principe de « pollueur-payeur » qui responsabilise grandement les entreprises productrices de déchets. Les producteurs ont désormais la charge financière des déchets qu’ils émettent.

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