Responsabilité élargie producteur : tout comprendre sur la REP emballages professionnels

La REP emballages professionnels (Responsabilité Élargie du Producteur) est un nouveau dispositif français qui rentrera en vigueur de façon opérationnelle à partir du 1^er janvier 2027. Prévue par la loi AGEC, elle vise à responsabiliser les entreprises sur la fin de vie des emballages professionnels qu’elles mettent sur le marché.

Cette nouvelle réglementation intervient dans un contexte européen plus large, marqué par l’entrée en vigueur de la PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), le nouveau règlement européen destiné à réduire les déchets d’emballages et à favoriser leur réemploi et leur recyclage.

Le principe de la REP est simple : l’entreprise qui met un emballage sur le marché doit contribuer au financement de sa gestion lorsqu’il devient un déchet. Cette contribution, appelée éco-contribution, permet notamment de financer la collecte, le tri, la valorisation, le réemploi et le recyclage des emballages professionnels en fin de vie.

Pourquoi cette nouvelle REP ?

L’enjeu est d’abord environnemental. En France, selon le Ministère de la transition écologique, environ 12,5 millions de tonnes d’emballages sont mises sur le marché puis jetées chaque année. Parmi elles, 7 millions de tonnes sont liées aux activités professionnelles. Les emballages plastiques représentent à eux seuls un peu plus d’un million de tonnes dont seulement environ un quart est recyclé.

Qu’est-ce que cela implique pour vous ?

L’objectif n’est donc pas seulement de mieux gérer les déchets une fois qu’ils ont été produits. Il s’agit également de vous inciter à agir en amont : choisir des matériaux plus adaptés, réduire vos emballages, favoriser le réemploi et concevoir des emballages plus facilement recyclables. Autrement dit, il s’agit d’appliquer davantage la règle des 3 R : Réduire, Réemployer, Recycler.

C’est là que la REP devient un véritable sujet pour votre entreprise. Votre éco-contribution peut être modulée en fonction de différents critères environnementaux de l’emballage, avec notamment des mécanismes de primes et de pénalités appelés éco-modulations. L’objectif est ainsi de vous encourager vers des choix d’emballages plus vertueux.

Les modalités de ces éco-modulations étant encore en cours de définition, vous devrez suivre leur impact financier au fur et à mesure de la mise en œuvre de la filière.

La REP va progressivement intégrer le coût de la fin de vie des emballages dans vos décisions. Le choix d’un emballage ne sera donc plus uniquement une question de prix, de fonctionnalité ou de logistique : sa fin de vie, et notamment sa capacité à être réemployé ou recyclé, pourra également avoir un impact sur son coût.

Il devient donc pertinent pour vous de repenser vos emballages dès leur conception et dans vos décisions d’achat afin de réduire à la fois votre impact environnemental et vos éco-contributions associées.

Quels produits sont concernés et comment vous mettre en conformité ?

La première étape consiste à cartographier vos flux d’emballages afin d’identifier ceux qui entrent dans le périmètre de la REP emballages professionnels et de déterminer qui en est responsable.

La REP E PRO concerne les emballages directement identifiés dans l’arrêté périmètre de la filière ainsi que les emballages de vente à usage exclusivement professionnel, les emballages groupés et les emballages de transport. Cela peut concerner des emballages très différents selon votre activité : cartons et caisses d’expédition, films étirables et housses, palettes, sacs, bidons, fûts, seaux, emballages industriels ou encore grands récipients pour vrac.

Mais identifier les emballages concernés ne suffit pas. Vous devez également déterminer si vous êtes qualifié de metteur en marché et donc redevable de l’éco-contribution.

Vous êtes considéré comme metteur en marché dans les cas suivants :

• La mise à disposition sous votre propre nom ou votre marque d’un produit entrant dans le périmètre d’une REP (fabricant et distributeur)
• L’importation d’un produit soumis à une filière REP, depuis un autre pays, pour la première fois (importateur)
• La vente à distance depuis un pays tiers directement au consommateur final (place de marché)
• Si vous faites concevoir ou fabriquer un emballage ou un produit emballé sous votre propre nom ou votre marque, ou selon vos spécifications en tant que donneur d’ordre, vous êtes considéré comme responsable de sa mise sur le marché

Cette analyse est particulièrement importante si vous commercialisez des produits sous marque propre, si vous faites fabriquer vos produits par des sous-traitants, ou si vous importez des produits. Dans ces situations, le fait de ne pas fabriquer physiquement le produit ne signifie pas nécessairement que vous n’êtes pas considéré comme producteur au titre de la REP.

Une fois votre cartographie réalisée et vos responsabilités identifiées, vous devez être en mesure de déterminer combien d’emballages vous mettez sur le marché et dans quelles matières. Cette donnée constitue la base de votre déclaration auprès de l’éco-organisme et du calcul de votre éco-contribution.

Vous devez ensuite choisir un éco-organisme agréé pour la filière emballages professionnels et lui transférer votre responsabilité financière et opérationnelle au titre de la REP. Trois éco-organismes sont actuellement agréés pour cette filière : Citeo Pro, Leko Pro et Twiice.

Vous devrez enfin déclarer les données relatives aux emballages concernés et vous acquitter de l’éco-contribution correspondante. Vous recevrez un identifiant unique (IDU) permettant de justifier votre conformité à vos obligations REP. À noter que cet IDU devra figurer au niveau de vos CGV.

Quel calendrier pour vous mettre en conformité ?

Depuis la loi AGEC de février 2020, plusieurs étapes ont permis de construire progressivement la filière REP emballages professionnels : publication du cahier des charges en décembre 2025, décret d’application en novembre 2025 et agrément des éco-organismes en juillet 2026.

La dernière ligne droite est désormais engagée : il ne vous reste que quelques mois pour identifier vos obligations, cartographier vos flux et vous mettre en conformité avant la mise en application de la REP au 1er janvier 2027.

A propos de l'auteur

Joris Barruet: Je suis Responsable RSE chez RAJA France avec près de 20 ans d’expérience dans les secteurs de la construction, de l’énergie, des télécommunications et des services. Spécialisé en RSE et développement durable, je pilote et accompagne des démarches autour des enjeux environnementaux et sociaux, notamment en matière de stratégie climat, d’économie circulaire, de biodiversité, d’achats responsables et de reporting de durabilité.

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